Droit à l’image

Le droit à l’image protège chaque personne identifiable contre une utilisation non autorisée de sa photographie. Avant de publier, vendre ou diffuser une image, il est essentiel de vérifier que la personne photographiée a donné un accord clair.

Qu’est-ce que le droit à l’image ?

Le droit à l’image permet à une personne de contrôler l’utilisation de sa représentation lorsqu’elle est reconnaissable. Il concerne notamment la publication, la diffusion, la vente et l’exploitation commerciale des photographies.

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Personne identifiable

Une autorisation peut être nécessaire lorsque le visage, la silhouette, un tatouage ou un autre élément permet de reconnaître clairement la personne.

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Prise de vue

Accepter d’être photographié ne signifie pas automatiquement accepter toutes les utilisations futures de la photo.

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Publication

Une diffusion sur un site, un réseau social, une affiche ou un catalogue doit respecter l’accord donné.

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Usage commercial

L’utilisation publicitaire ou commerciale doit être clairement prévue et acceptée par la personne photographiée.

Les points à définir dans l’autorisation

Identifier la personne

L’autorisation doit préciser l’identité de la personne photographiée et celle du responsable du projet.

Décrire les photographies

Date, lieu, thème, tenues, type de séance et catégories d’images concernées.

Définir les supports

Site Internet, réseaux sociaux, presse, affichage, catalogue, publicité ou exposition.

Préciser la durée et le territoire

L’accord doit indiquer pendant combien de temps et dans quelle zone géographique les images pourront être utilisées.

Indiquer la finalité

Portfolio, communication, publicité, vente, information, création artistique ou usage privé.

Photographier et publier : deux accords différents

Situation	Ce que cela signifie	Précaution
La personne accepte la séance	Elle accepte d’être photographiée dans le cadre prévu.	Cela ne donne pas automatiquement le droit de publier ou de vendre les images.
La personne accepte une publication	Elle autorise une diffusion sur un support défini.	Les autres supports restent exclus s’ils ne sont pas prévus.
La personne accepte un usage commercial	Elle autorise l’utilisation de son image pour une activité promotionnelle ou commerciale.	L’objet, la durée, le territoire et les supports doivent être précisés.

À retenir : une autorisation doit être suffisamment précise. Une phrase générale du type « j’autorise toutes les utilisations » peut être source de désaccords.

Les principaux supports de diffusion

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Sites Internet

Portfolio, site professionnel, boutique, plateforme ou blog.

📱

Réseaux sociaux

Publication sur les comptes du photographe, du modèle, d’une marque ou d’un commanditaire.

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Presse et édition

Magazine, journal, livre, article, catalogue ou support éditorial.

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Exposition

Galerie, salon, concours, festival ou événement photographique.

🛒

Vente

Tirages, fichiers numériques, produits imprimés ou contenus commercialisés.

Utilisation commerciale

Une photographie utilisée pour promouvoir un produit, une marque, un service ou une entreprise doit faire l’objet d’un accord adapté à cette finalité.

Nom de la marque ou de l’entreprise concernée.
Produit ou service présenté.
Supports publicitaires utilisés.
Durée de la campagne.
Territoire de diffusion.
Exclusivité éventuelle.
Rémunération du modèle.
Possibilité ou non de réutiliser les images plus tard.

Publication sur les réseaux sociaux

Préciser quels comptes peuvent publier la photo.
Définir si le crédit du photographe est obligatoire.
Indiquer si le modèle doit être identifié.
Prévoir la date de première publication.
Interdire les modifications non autorisées.
Préciser si la photo peut être utilisée dans une publicité sponsorisée.
Éviter de publier des informations personnelles inutiles.

Retouches, montages et intelligence artificielle

Une photo peut être corrigée ou retouchée, mais certaines transformations importantes peuvent modifier l’apparence ou le sens de l’image.

Préciser si les retouches sont légères ou importantes.
Interdire les montages dégradants ou trompeurs.
Ne pas modifier la nudité sans accord spécifique.
Ne pas utiliser le visage pour créer de fausses images.
Ne pas entraîner une intelligence artificielle avec les photos sans accord.
Ne pas créer de clone numérique du modèle sans autorisation distincte.
Prévoir une validation lorsque la transformation est importante.

Attention : utiliser le visage d’une personne pour créer une image artificielle, un faux contenu ou une scène non réalisée peut porter gravement atteinte à son image et à sa réputation.

Cas des photos de groupe

Lorsqu’une photographie montre plusieurs personnes identifiables, les droits de chacune doivent être pris en compte.

Identifier les participants principaux.
Prévoir les autorisations nécessaires.
Informer clairement sur l’usage prévu.
Éviter de détourner la photo de son contexte.
Protéger les personnes vulnérables ou non informées.
Prévoir une organisation spécifique pour les événements privés.

Cas des mineurs

L’image d’un mineur nécessite une protection renforcée et l’accord de ses représentants légaux.

Vérifier l’âge du mineur.
Obtenir l’accord des représentants légaux.
Préciser les supports, la durée et la finalité.
Limiter les informations personnelles publiées.
Respecter la dignité et la vie privée du mineur.
Ne jamais réaliser ou diffuser de contenu sexualisé.

Protection absolue : aucun contenu sexuel, suggestif ou réservé aux adultes impliquant un mineur n’est autorisé.

Retrait ou modification d’une autorisation

Les conditions de retrait peuvent dépendre du contrat, du contexte et des utilisations déjà réalisées. Il est donc préférable de prévoir cette question dès le départ.

Adresse ou moyen de contact pour demander un retrait.
Délai raisonnable de traitement.
Suppression des publications numériques lorsque cela est possible.
Traitement des supports déjà imprimés.
Conséquences d’une campagne déjà engagée.
Archivage des preuves d’autorisation.

En cas d’utilisation non autorisée

Conserver des preuves

Capture d’écran, adresse de la page, date, nom du compte et copie de la publication.

Contacter le responsable

Demander clairement le retrait, la correction ou l’explication de l’utilisation.

Signaler la publication

Utiliser les outils de signalement proposés par le site ou le réseau social concerné.

Demander un avis professionnel

En cas de préjudice important, une assistance juridique peut être nécessaire.

Les erreurs à éviter

Publier une photo sans vérifier l’accord.
Confondre accord de prise de vue et accord de diffusion.
Utiliser une autorisation trop générale.
Oublier la durée, le territoire ou les supports.
Réutiliser une photo pour une publicité non prévue.
Modifier fortement l’image sans autorisation.
Publier des informations personnelles avec la photo.
Conserver ou diffuser une image après un refus clair.

Cette page présente les principales précautions à connaître. Elle ne remplace pas un conseil juridique personnalisé, notamment lorsqu’une photographie est destinée à une campagne commerciale, une diffusion internationale ou un projet sensible.

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